Comment déclencher la décennale ?

Comment déclencher la décennale ?

Comment déclencher la décennale ?

Comment déclencher la décennale ?

1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

  Qui est sans effet inutile ?

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