Comment faire couper les arbres du voisin ?

L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.

Comment savoir si mon arbre est classé ?

Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c’est-à-dire qu‘il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés. Ce classement concerne aussi bien des bois, des forêts que des haies ou des arbres isolés.

Puis-je élaguer l’arbre de mon voisin ?

La loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin. … Ce principe est édicté à l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Comment protéger les arbres de la sécheresse ?

– Binez régulièrement au pied de l’arbre. – Aménagez une cuvette d’arrosage autour du pied du fruitier. – Arrosez régulièrement et surtout copieusement suivant l’intensité de la sécheresse et la taille de l’arbre, voire deux fois en période de canicule. – Mettez enfin en place un paillis protecteur épais.

Comment protéger le pied d’un arbre ?

0:002:28Extrait suggéré · 50 secondesTravaux du jardin : août (protéger les pieds des arbres) – YouTubeYouTube

Quand un arbre Est-il remarquable ?

La mesure de la hauteur peut se faire à l’aide d’une croix de bûcheron, facile à concevoir et utiliser. Ce critère dépend de l’essence, (ex: une hauteur de 25m ne suffit pas à un pin laricio pour en faire un arbre remarquable, un olivier de plus de 15m est exceptionnel).

Comment savoir si un chêne est classé ?

Les arbres protégés Cela signifie qu‘il est classé au titre des arbres remarquables, il est alors indiqué sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune dans laquelle vous vivez et fait partie de son patrimoine arboré. Il est inscrit en tant qu‘Espace Boisé Classé ou EBC.

Quel est le délai de prescription d’un arbre trentenaire?

• Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l’arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas. Comparez les élagueurs pour abattre un arbre trentenaire

Est-ce que l'arbre est planté depuis 30 ans?

• Ainsi, si l’arbre est planté depuis plus de 30 ans, les voisins ne peuvent plus en demander la suppression. Des désaccords sont survenus sur le point de départ de la prescription trentenaire : C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du qui est venu éclaircir le régime.

Que dit la loi sur l’arbre mitoyen de plus de 30 ans?

• Arbre mitoyen de plus de 30 ans : que dit la loi ? L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est formel : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger vos voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété (cliquez ici pour plus d’information).

Quelle est la hauteur de l'arbre?

• De 51 cm à 2m (mesuré au centre de l’arbre) : 2m de haut depuis le pied de la plante. A partir de 2m01, pas de hauteur limite.