Comment faire une rupture conventionnelle avec une nounou ?

Lors du dernier entretien, pour finaliser la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou, vous devez obligatoirement remplir et signer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants, même s’il ne sera envoyé à la DIRECCTE que 15 jours plus tard.

Quel document pour une rupture conventionnelle ?

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Quelle ancienneté pour une rupture conventionnelle ?

Auparavant, l’ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d’ancienneté (contre 12 mois avant l’ordonnance du 23 septembre 2017). Dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Comment finaliser la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou?

• Lors du dernier entretien, pour finaliser la procédure de rupture conventionnelle avec la nounou, vous devez obligatoirement remplir et signer le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle de la garde d’enfants, même s’il ne sera envoyé à la DIRECCTE que 15 jours plus tard.

Quel est l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de nounou à domicile?

• Parmi les éléments les plus importants que vous devez préciser, on trouve : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de votre nounou à domicile : son montant doit impérativement être au moins identique à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective.

Quel est le délai de rétractation de la rupture conventionnelle?

• Si la négociation avec votre nourrice peut ne prendre que quelques jours si vous tombez d’accord, il existe en revanche un délai incompressible de 15 jours. Celui-ci correspond au délai de rétractation durant lequel le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle n’est pas remis aux services administratifs.

Comment vous séparer de votre nounou?

• Nous mettons à votre disposition de nombreux documents types : lettre de démission et de licenciement , attestations, certificats, modèles de courriers divers , etc. Dans quels cas pouvez-vous vous séparer de votre nounou ? Vous devez simplement lui notifier la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de.