Comment la Caf contrôle la prime d’activité ?

les contrôles sur pièces : la Caf peut demander à l’allocataire d’envoyer des justificatifs pour vérifier les informations déclarées ; les contrôles sur place : un contrôleur de la Caf peut se déplacer chez un allocataire afin de vérifier l’ensemble de sa situation.

Comment la CAF vérifie les revenus ?

Pour effectuer ces contrôles, la Caf dispose de trois moyens : – Le contrôle automatisé : des institutions partenaires – Pôle emploi, les Impôts – partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.

https://www.youtube.com/watch?v=HQqln7wTQyM

Comment remplir contrôle de situation CAF ?

La Charte du contrôle sur place de la CAF

1. Présenter sa carte professionnelle.
2. Informer l’allocataire de l’objectif de sa visite.
3. Faire preuve de neutralité et ne pas porter de jugement.
4. Établir des constats objectifs qu’il devra vous montrer et vous faire valider par signature à la fin du contrôle.

Comment la Caf peut prouver un concubinage ?

La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.

Quel est le contrôle de la CAF 2019?

• Contrôle de Situation CAF 2019: Courrier & Domicile La CAF octroi ou non des aides à partir des déclarations de chacun. Son contrôle sur la situation des personnes est donc la contrepartie de ce système déclaratif. Explications sur les modalités de contrôle et d’enquête de la CAF ainsi que sur les risques encourus.

Quelle est la politique de contrôle de la CAF?

• Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF ( en savoir plus ).

Quels sont les contrôles automatisés de la CAF?

• Les contrôles automatisés de la CAF sont en principe effectués à partir des documents communiqués par d’autres administrations telles que le service des impôts (Direction générale des finances publiques) ou Pôle Emploi notamment.

Quels sont les contrôles d’aide versées par la CAF?

• Les contrôles peuvent porter sur tous les types d’aide versées par la CAF tels que : Le RSA ou tout autre minima social. C’est sur ce type de prestation que les contrôles sont les plus importants et les vérifications à ce titre portent essentiellement sur le contrôle des déclarations de ressources et d’activité.