Comment obtenir l’agrément CE ?

Qu’est-ce qu’une demande d’agrément CE?

1. Faire votre demande en ligne sur le site du Ministère chargé de l’agriculture;
2. Remplir le Cerfa n°13983*03, téléchargeable sur ce site, et l’envoyer à la DDPP du lieu d’implantation de votre entreprise ou d’immatriculation de votre navire.

Pourquoi un agrément sanitaire ?

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.

Où trouver le numéro d’agrément sanitaire ?

Retrouver des informations par le numéro EMB ! Vous pourrez retrouver certaines sociétés par leur numéro emballeur (EMB). Ce code ou numéro EMB est l’identifiant de l’établissement conditionnant le produit. Le code EMB est composé des 2 premières parties du numéro d’agrément sanitaire, soit 5 chiffres.

Qui délivre l’agrément de contact alimentaire d’un produit ?

L’agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée. Si l’entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés.

Comment obtenir l’agrément Tosa ?

Le passage du test se déroule en présentiel dans un centre agrée TOSA ou bien en ligne par visioconférence ou via une solution d’e-surveillance. Vous l’aurez deviné, la triche n’est pas tolérée, et vous n’aurez donc pas le droit de vous faire aider durant le temps de l’examen.

Comment obtenir une estampille sanitaire ?

Pour obtenir l’estampille sanitaire et être autorisé à commercialiser ces produits, l’exploitant peut effectuer une demande en ligne ou par voie postale. Dans tous les cas, il doit remplir les formulaires Cerfa no 13983*02 et Cerfa no 13983*03.

Comment faire un agrément?

• Pour faire simple et vous permettre de mieux comprendre ce qu’est l’agrément, il ne faut pas s’attarder sur les détails, le mieux est d’aller à l’essentiel en toute simplicité. L’agrément est donc une autorisation délivrée par les pouvoirs publics, qui relève purement du domaine réglementaire.

Quelle est la nouvelle instruction pour l'agrément?

• Cette nouvelle instruction a pour objectif de regrouper toutes les informations relatives à l’agrément des établissements: de la définition de l’agrément, en passant par sa délivrance et son suivi, ainsi que les modalités d’agrément des ateliers collectifs ou de dérogation à l’obligation d’agrément.

Que signifie l’agrément?

• L’agrément est donc une autorisation délivrée par les pouvoirs publics, qui relève purement du domaine réglementaire. En conclusion, les trois termes qui semblent tous trois définir la même chose recouvrent en fait des réalités différentes.

Quel est le dossier de demande d’agrément sanitaire?

• Le dossier de demande d’agrément sanitaire est composé: 1 Du formulaire Cerfa N° 13983*03; 2 Du descriptif des activités de l’établissement et des locaux; 3 Du plan de maîtrise sanitaire: vous devez décrire l’ensemble des mesures prises afin de préserver l’hygiène de l’établissement et de vos produits.