Comment obtenir un pré État date ?

Le « pré état–daté » peut être fourni soit par le syndic soit par le vendeur directement s’il a été diligent en conservant les documents transmis antérieurement par le syndic ou soit par l’intermédiaire de ses codes d’accès extranet.

Qui doit fournir le pré État date ?

Le « pré–état daté » doit être établi et transmis au futur acquéreur par le vendeur, avant la signature du compromis de vente.

Comment ne pas payer le pré État date ?

Bon à savoir : Pour réduire les frais liés au pré–état daté, pensez également à envoyer les documents du pré–état daté par voie dématérialisée. Pour ce faire, vous devrez vous mettre d’accord en amont avec l’acheteur et lui remettre une attestation et une décharge attestant la remise des documents.

Est-ce que le pré État date est obligatoire ?

Le pré–état daté n’est pas obligatoire, mais il peut être fourni si le potentiel acheteur en fait la demande par exemple.

Quelle différence entre Pré-état date et état date ?

Le pré–état daté se transmet avant la signature du compromis de vente alors que l’état daté intervient plus tard dans le processus de vente, au moment de l’acte de vente. Générez votre attestation de faisabilité pour rassurer les vendeurs et les agents immobiliers.

https://www.youtube.com/watch?v=NWdK8-VqmPM

Qu’est-ce que le pré État date ?

Le pré–état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété.

Qui est le seul habilité à délivrer l'état daté de la promesse?

• En revanche, le syndic est le seul habilité à délivrer l’état daté, nécessaire pour l’acte authentique, et le certificat de l’article 20 de la loi de 1965 qui atteste que le copropriétaire vendeur est à jour de ses charges. À savoir : la transmission par voie électronique des éléments à joindre à la promesse est permise.

Quel est l’État daté de la copropriété?

• Premièrement, l’état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur, tandis que le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.

Comment est facturé l'état daté d'un logement en copropriété?

• L’état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ». Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €. Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété.