Comment obtenir une attestation Agessa ?

Les conditions d’affiliation à l’AGESSA sont les suivantes : L’artiste réside fiscalement en France….Les pièces justificatives à fournir sont :

1. Copie des contrats.
2. Notes de droits d’auteur.
3. Relevés de droits.
4. Avis d’imposition.
5. Copie des déclarations fiscales.
6. Attestation carte Vitale.

Comment facturer des droits d’auteur ?

La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Comment obtenir un certificat de précompte ?

Certificat de précompte Vous avez la possibilité de télécharger les certifications de précompte de vos auteurs, renseignées des montants déclarés, depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration.

Comment obtenir son numéro Agessa ?

[Comprendre] L’Agessa et la Maison des Artistes n’attribuent plus de numéros d’ordre aux nouveaux artistes auteurs. Désormais, c’est votre numéro de Sécurité sociale, indiqué dans les déclarations trimestrielles de vos diffuseurs, qui permettra votre identification et le rattachement de vos droits.

Comment facturer une prestation artistique ?

Si vous avez à émettre une facture en tant qu’artiste, il faut également y faire figurer des informations relatives à votre identité. La facture d’artiste doit préciser le nom de l’artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu’il s’agisse de son nom civil ou de son nom d’artiste.

Est-ce que l’AGESSA assure le suivi des cotisations et des contributions?

• A compter du 1er janvier 2019, l’Agessa n’assure plus le suivi des cotisations et des contributions : c’est l’Urssaf qui s’en charge. avant le 31 décembre 2019 auprès de l’Urssaf.

Est-ce que l’activité relève de l’AGESSA?

• Si l’activité relève de l’AGESSA, il n’y a pas en principe de déclaration à faire, mais il faut s’assurer que l’éditeur ou le diffuseur s’acquitte bien des déclarations obligatoires et du versement y afférent (pour plus de sécurité contacter l’AGESSA et demander une affiliation si nécessaire). 2.

Comment bénéficier d’une affiliation à l’AGESSA?

• A la fin de l’année fiscale, demander l’ affiliation à l’AGESSA. Pour bénéficier des prestations, il faut être affilié à l’un de ces deux régimes AGESSA ou Maison des Artistes. Pour cela il faut: fois la valeur horaire moyenne du SMIC. Soit 8 3. commission professionnelle.

Quelle est la déclaration obligatoire des artistes-auteurs?

• Une seule déclaration doit être réalisée par trimestre, en ligne. Code de la sécurité sociale : articles L382-1 à L382-14-1. Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale. Décret n° 2019-422 du instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs.