Comment renouveller son bail ?

Par le locataire Dans les 6 mois avant la fin du bail, si le bailleur ne s’est pas manifesté, le locataire a la possibilité de demander le renouvellement du bail ou de donner congé. Le locataire peut faire la demande par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la date de renouvellement d’un bail?

• Pour cette forme de reconduction d’un bail, le bailleur adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme, ou le locataire donne au bailleur son congé avec offre de renouvellement, un mois ou 3 mois avant le terme du bail, suivant le type de logement.

Quelle est la durée de renouvellement du bail de location?

• ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance…). À la fin de cette période, le renouvellement du bail de location se fait automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions, si aucune des deux parties ne se manifeste. La reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.

Comment éviter que le bailleur renouvelle le bail?

• Si le bailleur souhaite éviter que le contrat de bail soit reconduit aux mêmes conditions que celles établies par le contrat de bail initial, il lui est possible de proposer un renouvellement du contrat de bail. Lorsqu’il renouvelle le bail, le bailleur ne peut augmenter le loyer que s’il est manifestement sous-évalué.

Quelle est la fin de bail pour le bailleur?

• La fin de bail est un moment clef pour le bailleur. En effet, contrairement au locataire qui peut résilier le bail à tout moment, le bailleur ne peut effectuer des démarches qu’en fin de bail. Trois options s’offrent à lui: la reconduction (tacite), le renouvellement ou la résiliation pour un des motifs prévus par la loi.