Comment savoir si un juge est corrompu ?
Comment savoir si un juge est corrompu ?
Uniquement parce qu‘une personne aurait corrompu un juge ? Mais comment savoir si ce n’est qu’un juge, puisque le système empêche de s’opposer à ces magouilles. Le justiciable est allé sur le site internet du Conseil Supérieur de la Magistrature et se dit que seul le Procureur pourrait faire quelque chose…
Comment porter plainte contre la justice ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Qui peut sanctionner un juge ?
D’après l’article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l’ordre judiciaire. » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Comment révoquer un juge ?
Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
Comment faire pour se plaindre d’un juge ?
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Où se plaindre de la justice ?
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Comment attaquer en justice un juge ?
Comment porter plainte contre un juge ?
- Étape 1 : Assurez-vous de la recevabilité de votre plainte.
- Étape 2 : Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge.
- Étape 3 : Préparez votre convocation devant la Commission d’admission des requêtes du CSM.
Qui sanctionne les magistrats du parquet ?
En ce qui concerne les magistrats du parquet, les sanctions disciplinaires sont prononcées par le garde des sceaux, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente, qui est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.