Comment savoir si une personne passe en comparution immédiate ?

La présence d’un avocat est obligatoire, et ce dernier peut consulter le dossier immédiatement. Pour une procédure en comparution immédiate, l’accord de la personne poursuivie donne son accord obligatoirement en présence de son avocat.

Comment connaître le jugement d’une affaire ?

Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.

Quelle est la comparution immédiate?

• Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate. 1.

Comment refuser une comparution immédiate?

• Il est donc possible de refuser une comparution immédiate. Concrètement, si l’affaire peut être jugée en comparution immédiate et que le Procureur décide d’utiliser cette procédure, le délinquant est informé de ce choix à la fin de sa garde à vue. Le Procureur informe le prévenu sur la procédure et ces droits.

Quel est le délai pour la comparution immédiate?

• Le prévenu peut refuser la comparution immédiate. Le délai pour préparer sa défense avec son avocat est étendu : Entre 2 à 6 semaines ou moins. Tout dépend de la date de l’audience ; Entre 2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans d’emprisonnement.

Comment faire appel à la comparution immédiate?

• Une fois l’affaire jugée en comparution immédiate, le prévenu peut faire appel, sans rouverture de l’enquête. Depuis 2019, il existe une procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et la procédure classique, la comparution à délai différé.