Comment vendre sans syndic ?

En vertu de l’article L 711-5 du Code de la construction et de l’habitation, tout acte de vente d’un lot de copropriété comporte la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété et en l’absence de syndic, il appartient au notaire de procéder d’office à cette immatriculation.

Quand Peut-on changer de syndicat ?

Révoquer le syndic La révocation ne peut intervenir qu’au cours d’une assemblée générale. Les copropriétaires peuvent soit attendre l’assemblée annuelle, soit demander à ce que soit tenue une assemblée spéciale. Pour tous les contrats conclus ou renouvelés avant le 1er juin 2020, on parle de » motifs légitimes ».

Qui choisit le syndic de l’immeuble ?

Le premier syndic, appelé syndic provisoire, est désigné par le promoteur ou en accord avec les acheteurs, bien que ce cas soit plus rare. La loi stipule qu’une mise en concurrence du syndic provisoire par les copropriétaires est obligatoire lors de la première assemblée générale.

Comment saisir une copropriété de syndic?

• Bon à savoir : Si une copropriété n’a pas désigné de syndic, chaque copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale afin de procéder à sa nomination. Le tribunal de grande instance compétent peut également être saisi par le copropriétaire.

Quel est le représentant légal du syndicat de copropriété?

• Le syndic (professionnel ou non) est le représentant légal du syndicat de copropriétaires. À ce titre, il est notamment tenu de gérer l’administration et les finances de la copropriété.

Quelle est la fiche synthétique de la copropriété?

• Ce registre permet au syndic d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers.

Comment adressé le syndic d'immatriculer la copropriété?

• Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. le syndic d’immatriculer la copropriété.