Est-ce que l’employeur peut imposer les RTT à son employé ?

Est-ce qu’un employeur peut imposer à ses salariés la prise de jours de RTT, de jours de repos liés à la convention de forfait ou de jours stockés sur le compte épargne temps ? Oui, dans la limite totale de 10 jours. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance.

Comment ça fonctionne pour le RTT ?

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d’entreprise, le plus souvent).

Comment se faire payer les RTT ?

Si les RTT n’ont pas tous été posés, le cadre peut demander à son employeur de les rémunérer. Dans cette hypothèse, une déclaration de renonciation à une partie des jours de repos sera exigée. L’accord est signé par le salarié et l’employeur qui a le droit de refuser la demande.

Qui doit poser les RTT ?

Comment poser des RTT ? Le salarié doit s’adresser à son employeur, son supérieur hiérarchique ou le service RH de son entreprise le cas échéant, et en faire la demande dans un délai raisonnable (comme il le ferait pour une demande de congés payés).

Qui pose les RTT ?

L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de RTT L’employeur peut imposer ou modifier de façon unilatérale (c’est-à-dire qu’il n’a pas besoin d’un accord), la prise de RTT ou de jours de repos.

Qui paie les RTT ?

Les RTT sont différents des congés payés, car il s’agit d’heures de récupération du temps de travail. Ils ne sont donc pas payés en tant que tel. Ils représentent à la base du temps libre en plus des congés payés. … Le principe général est ainsi que les RTT non pris peuvent être payés.

Est-ce que la perte des jours de RTT est automatique?

• La perte des jours de RTT non pris n’est pas automatique. En effet, le salarié ne perd pas ses jours de RTT si l’employeur l’a mis dans l’impossibilité de les prendre. Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c’est au salarié qu’il appartient de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT.

Quelle est la répartition des jours de RTT?

• Sur l’ensemble des jours de RTT dont bénéficient un salarié, la part de RTT employeur et celle de RTT salarié sont fixées dans l’accord de branche ou la convention collective applicable au sein de l’entreprise. Par conséquent, la répartition des jours de RTT peut être :

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Est-ce que l’employeur a refusé ses demandes de RTT?

• Si l’employeur a empêché le salarié de poser l’ensemble de ses jours de RTT (avant la fin de la période de référence), ce dernier peut demander le paiement des jours restants. Il lui faudra alors prouver que l’employeur a refusé ses demandes de RTT.

Quelle est la différence entre les congés payés et les jours de RTT non pris?

• Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c’est au salarié qu’il appartient de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT. Illustration : Suite à son licenciement, un salarié demande un rappel de salaire pour des jours de RTT non pris.