Où peuvent s’installer les gens du voyage ?

Si les gens du voyage sont propriétaires d’un terrain, les résidences mobiles sont assimilées à un habitat permanent, indique une décision du Conseil d’Etat de 2018. Cet arrêt autorise dans le même temps cette communauté à s’installer dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Qui s’occupe des gens du voyage ?

Commission nationale consultative des Gens du voyage.

Que signifie la notion de gens du voyage?

• La notion de gens du voyage renvoie à des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (art 1 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage).

Quelle est la loi sur l'hébergement des gens du voyage?

• La loi de 1998 sur l’hébergement des gens du voyage oblige les conseils élus des autorités locales responsables du logement à adopter un programme quinquennal et à tenir compte des besoins particuliers des gens du voyage lors de l’établissement des documents d’urbanisme.

Quel est le principe de l'accueil des gens du voyage?

• La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage pose le principe de participation des communes à l’accueil des gens du voyage.

https://www.youtube.com/watch?v=Xlm7qlExS7o

Quelle est l'obligation de mettre à la disposition des gens du voyage?

• L’obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil incombe à toutes les communes qui figurent au schéma départemental, c’est-à-dire à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais aussi à d’autres, plus petites.