Où poser une question à un notaire en ligne gratuitement ?

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Poser une question gratuitement sur Documentissime, nos experts vous répondent. Ce service est destiné à obtenir des informations relatives à vos questions pratiques ou juridiques, de la part des professionnels du droit membres du réseau documentissime, ou de nos juristes…

Quels sont les questions à poser au notaire ?

9 questions à poser à votre notaire lors d’un achat immobilier

  1. 1 – Le notaire est-il choisi par l’acheteur ou par le vendeur ? …
  2. 2 – Comment se déroule la signature du compromis de vente ? …
  3. 3 – Quel est le délai nécessaire entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif ?

Quelles sont les prestations d’un notaire ?

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d‘authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Quels sont les conseils gratuits en ligne des notaires?

  • Les conseils gratuits en ligne des notaires sont plus généraux par rapport aux consultations par téléphone. Plus d’informations sur certaines consultations disponibles en contactant le site officiel des Notaires de France Notaires.fr.

Comment procéder à la déclaration de succession?

  • La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession. L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire: Le partage suppose l’accord de chaque héritiers.
  Pourquoi Dit-on que l'ordonnance a une nature hybride ?

Quel est le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France?

  • Tous les jours de la semaine de 9 h 30 à 13 h, Notaires Infos, le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France répond aussi aux interrogations juridiques des particuliers. Une adresse intéressante à retenir qui peut aussi apporter d’autres possibilités de s’entretenir rapidement afin d’obtenir des réponses sur le domaine juridique.

Quand prend fin l’indivision de la succession?

  • L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être demandé par n’importe quel héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire: Le partage suppose l’accord de chaque héritiers. À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

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