Quand s’applique le Code du travail ?

Le code du travail s’applique aux salariés du secteur privé, mais aussi, sauf dispositions spéciales, aux établissements publics industriels et commerciaux. Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit privé, donc soumis en partie au code du travail.

Quelle loi modifie le droit du travail?

• La loi n°2016-1088 du relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, appelée également  » loi Travail  » ou  » loi El Khomri 2016  » modifie de nombreux sujets en droit du travail.

Quel est le changement de la loi Travail du 8 août 2016?

• « Loi Travail » du : les principaux changements. Accroissement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage En premier lieu, la loi Travail renforce la responsabilité du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage (l’entreprise utilisatrice) qui font appel à un prestataire établi hors de France.

Quel est l'article 2 de la loi Travail?

• Article 2 – Article 8. L’article 2 de la loi Travail a été particulièrement critiqué par les opposants au projet de loi dans la mesure où il introduirait une « inversion de la hiérarchie des normes ». En matière de temps de travail, il prévoit en effet qu’un accord négocié au sein de l’entreprise…

Comment a été validé la loi Travail?

• Dans sa décision rendue le , le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi travail. Après sa promulgation, le texte a été publié au Journal officiel du .