Quel avocat peut plaider devant la CEDH ?

Quel avocat peut plaider devant la CEDH ?

Quel avocat peut plaider devant la CEDH ?

Quel avocat peut plaider devant la CEDH ?

Il n’existe pas de liste d’avocats habilités à plaider devant la Cour. Peut représenter un requérant toute personne ayant le statut de conseil habilité à exercer dans l’un des Etats parties à la Convention, ou ayant été autorisée à le faire par le président de la chambre concernée.

Qui peut agir devant la Cour européenne ?

Tout citoyen peut intenter un recours devant le tribunal de première instance, contre les décisions ou les omissions d’une institution communautaire ; à condition qu’il soit le destinataire de la décision (c’est-à-dire qu’elle lui soit adressée) ou qu’il soit concerné directement et individuellement par l’acte en …

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête devant la CEDH ?

Pour que votre requête devant la Cour soit déclarée recevable, vous devez tout d’abord fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de requête. Vous devez mettre par exemple le résumé de votre affaire ; remplir l’exposé des violations et apposer la signature originale à la fin du formulaire.

Comment trouver un arrêt de la CEDH ?

La Cour maintient une invitation ouverte aux partenaires afin qu’ils proposent, pour publication sur le site Internet de la Cour ou dans HUDOC, toutes les traductions de jurisprudence dont ils disposent des droits.

Quel est notre cabinet d'avocats devant la CEDH?

  • Les nôtres ! Notre cabinet d’avocats devant la CEDH propose un niveau d’expertise générale très poussé dans le domaine des droits de l’Homme, avec une véritable expertise des procédures devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
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Quelle est la compétence des avocats en droits de l'homme?

  • Nos avocats en droits de l’Homme disposent d’une compétence étendue en la matière et la maintiennent constamment à jour en entretenant des liens quotidiens avec les meilleurs praticiens et universitaires spécialisés en droits de l’Homme et en droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Est-ce que notre cabinet d'avocats à Strasbourg?

  • Situé à quelques pas seulement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, notre cabinet d’avocats collabore avec les meilleurs spécialistes des droits de l’Homme et de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Quelle est l'ambition de notre cabinet d'avocats?

  • L’ambition de notre cabinet d’avocats est de devenir un référent incontournable pour toute procédure portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme . Le Droit européen des Droits de l’Homme s’élaborant par la jurisprudence d’une Cour européenne siégeant à Strasbourg, un cabinet d’avocats strasbourgeois ne pouvait donc pas y rester étranger.

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