Quel casier judiciaire demande la fonction publique ?

Une collectivité territoriale employant des salariés titulaires de contrats d’avenir peut demander communication du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. En effet, le code de procédure pénale (art R. 79- 8) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de l’emploi.

Quand Peut-on obtenir un CDI ?

trav., L. 1242-8-1). Un CDD conclu pour une durée supérieure sera requalifié en CDI. De même, si la relation de travail continue au-delà de cette durée maximale ou du terme fixé, le CDD se transforme en CDI automatiquement (C.

Quelle est la pérennisation du CDI?

• Il bénéficie également d’un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition. Bien que dérogatoire au statut de la fonction publique, le CDI peut apporter une réponse de pérennisation d’un emploi sur des postes accessibles normalement par concours.

Est-ce que le contrat à durée indéterminée est inscrit dans la fonction publique?

• Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée indéterminée (CDI) est inscrit dans le droit de la fonction publique. La loi n° 2012-347 du a fixé de nouvelles voies d’accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels.

Quel est le constat des agents publics en CDI?

• Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d’une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire.

Quelle est la rémunération de la fonction publique?

• L’administration peut donc choisir entre : une rémunération, composée des mêmes éléments que celle attribuée aux autres agents publics, calculée par référence à un indice de traitement de la fonction publique, complétée du versement de l’indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement (SFT) ;