Quel délai pour faire appel d’une ordonnance de référé ?

Quel délai pour faire appel d’une ordonnance de référé ?

Quel délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Quel délai pour faire appel d’une ordonnance de référé ?

L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d‘opposition. Le délai dappel ou d‘opposition est de quinze jours.

Comment faire appel d’une ordonnance de référé ?

L’article 490 du Code de procédure civil précise que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel. Dans deux cas l’appel n’est pas possible : Quand l’ordonnance émane du Premier Président de la Cour d’appel. Quand l’ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison de son montant ou de l’objet de la demande.

Comment interjeter appel d’un jugement ?

La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel.

Est-ce que l’ordonnance de référé est frappée d’appel?

  • L’article 490 du CPC prévoit que « l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Quelle est la définition du référé?

  • Définition : le référé Le référé est une procédure qui permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires dans l’attente du procès qui réglera le litige. La procédure de référé est introduite par assignation en référé (CPC, art.485). Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ».
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Quelle est la procédure de référé?

  • La procédure de référé est orale, toutefois il est conseillé de présenter au juge et à la partie adverse des écritures.

Quelle est l’ordonnance de référé?

  • Le référé est une procédure d’urgence qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur. Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ». C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé :

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