Quel est la valeur du principe de la liberté d’association ?
Quel est la valeur du principe de la liberté d’association ?
Elle affirme : « Les associations de personnes pourront se former librement et sans autorisation, ni déclaration préalable. » Le principe de liberté remplace celui de l’autorisation préalable. Cependant, les congrégations restent soumises à un régime restrictif et autoritaire.
Quel est l’apport de la décision du Conseil constitutionnel n 71 44 DC du 16 juillet 1971 liberté d’association ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d‘association est avant tout connue parce qu’elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le « bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire dans ce qui est l’objet d‘un contrôle de constitutionnalité par le Conseil …
Quels sont les fondements juridiques de la liberté d’association ?
Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi « 1901 » fonde le droit d‘association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective.
Quelle est la liberté d'association?
- La décision Liberté d’association (nom donné à la décision n° 71-44 DC, relative à une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ») est une des grandes décisions du Conseil constitutionnel français.
Comment s'agit-il d'une consécration de la liberté d'association?
- Il s’agit d’une consécration de l’œuvre législative de la Troisième République, et particulièrement donc de la liberté d’association créée par le législateur en 1901, et consacrée de facto à une valeur constitutionnelle par le Conseil en 1971.
Est-ce que la liberté d'association est une décision constitutionnelle?
- Elles sont doubles. D’une part, la décision Liberté d’association donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissance de principes, et refuse ainsi de se cantonner à la simple régulation des conflits entre Gouvernement et Parlement.