Quel salaire de référence pour licenciement ?

1.659,50 euros
C’est cette moyenne mensuelle de 1.659,50 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc, la base de calcul de l’indemnité de licenciement. À savoir : L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Comment calculer la moyenne des 12 derniers mois de salaire ?

si on prend les 12 mois précédant le licenciement (1er octobre 2009/30 septembre 2010), la base de calcul est de : (3000 € x 13) + 1 5 € = 40 700 € soit une moyenne mensuelle de : 40 700/12 = 3 391,66 € (montant plus avantageux).

Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ?

TE no 18-68, ). Quelle est l’incidence des absences sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ? Le salaire à prendre en compte doit être le salaire habituel. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation pour un salarié ayant subi des périodes de chômage partiel.

Qu’est-ce qu’un salaire reconstitué ?

Dans certaines situations de paie incomplète, l’employeur doit donc reconstituer le salaire qu‘aurait perçu le salarié comme s’il avait travaillé de façon complète. C’est ce qu‘on appelle le « salaire rétabli », calculé tous les mois par l’employeur pour la déclaration sociale nominative (DSN).

Quelle est la définition de salaire de référence?

• Définition de salaire de référence Le salaire de référence est une expression comptable faisant référence au lissage de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, ou du dernier trimestre.

Quel est le salaire de référence de l'entreprise?

• Elle représente 1/4 du salaire de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Si le salarié travaille dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, il bénéficie également de 1/3 du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Comment calculer le salaire journalier de référence?

• Pour ce faire, il faut diviser la somme obtenue par le nombre de jours effectués sous contrat sur la période déterminée. Pour une année de travail, le total des salaires bruts est divisé par 365. Attention, le décret n°2019-797 modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence à partir du 1er avril 2020.

Est-ce que le salaire de référence est plafonné?

• Toutefois le salaire de référence est plafonné, il ne doit pas excéder 1,8 fois le montant du Smic. Une rupture conventionnelle s’établit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle assure au salarié une indemnité au moins égale à l’ indemnité de licenciement.