Quelle a été la dernière révision de la Constitution française ?

Promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a depuis connu de nombreuses révisions, 24 au total. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008.

Quel article prévoit la révision de la Constitution ?

article 89 de
L’article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition.

C’est quoi la coutume constitutionnelle ?

− Coutume constitutionnelle. Coutume qui se greffe sur une constitution écrite pour l’interpréter, la compléter ou même la modifier (d’apr. Jur. 1971).

Quelle est la procédure de révision de la Constitution?

• La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l’accord du Président de la République et du Gouvernement ; l’accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l’accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés).

Quelle loi constitutionnelle a été adoptée?

• LOI constitutionnelle no 95-880 du portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Le Congrès a adopté,

Comment a été adoptée la révision constitutionnelle?

• Le texte a été adopté par 539 voix pour contre 357 voix contre (analyse du scrutin) La révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l’exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Dossier l gislatif. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

Quelle est la loi du président de la République?

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 – [Élection du Président de la République au suffrage universel] Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel] Loi constitutionnelle n° 76-527 du [Intérim de la Présidence de la République]