Quelles sont les dépenses obligatoires des collectivités territoriales ?

Le CGCT (code général des collectivités territoriales) dresse une liste non limitative de 31 dépenses obligatoires qui peuvent être classées en cinq grandes catégories :

• les dépenses de personnel,
• les dépenses de travaux et d’entretien, …
• les dépenses relatives aux services publics obligatoires, …
• les dépenses financières,

Quelles sont les dépenses d’une commune ?

Achats de fournitures : Papeterie, mobilier… Autres charges de gestion courante : Électricité, téléphone, indemnités aux élus… Prestations de services : Charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…

Qu’est-ce que les dépenses de fonctionnement ?

– les dépenses de fonctionnement sont celles qui reviennent régulièrement chaque année : rémunération du personnel, fournitures et consommation courante, petit entretien, participation aux charges d’organismes extérieurs, paiement des intérêts des emprunts et des dettes, et des frais financiers…

Quelle procédure Doit-on suivre pour obtenir l’inscription d’une dépense obligatoire au budget d’une commune ?

Inscription et mandatement d’office Lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, le préfet a, conformément à l’article L. 1612‑15 du CGCT, le pouvoir d’inscrire d’office cette dépense au budget, après saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

Quels sont les revenus d’une mairie ?

8 650,59 € brut pour le maire de Paris et 4 855 € pour les maires d‘arrondissement. 8227,07 € pour le maire de Lyon et 3389,55 € pour les maires d‘arrondissement. 8137 € pour le maire de Marseille et 3 901 € pour les maires d‘arrondissement.

Quelles sont les recettes d’une commune ?

Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment :

• des impôts locaux : directs (taxe d’habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.) …
• des dotations de l’État ainsi que des subventions de l’État et d’autres organismes publics ;

Quelles sont les dépenses et les recettes de l’État ?

Quelles sont les principales recettes fiscales perçues par l’État ?

• taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 97,5 milliards d’euros, soit moins d’un tiers des recettes fiscales nettes ;
• impôt sur le revenu : 82,4 milliards d’euros ;
• impôt sur les sociétés : 39,5 milliards d’euros ;

Quelle est la dotation de l'État aux collectivités locales?

• Principale dotation de l’État aux collectivités locales, elle représente 15,13% de leurs recettes réelles de fonctionnement constituées majoritairement du produit des impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation économique territoriale, …).

Quelle est la différence entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement?

• 1/ La distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement favorise l’équilibre financier des collectivités territoriales (chaque section devant être équilibrée par rapport aux recettes de fonctionnement et d’investissement). a) Les dépenses de fonctionnement concernent les opérations courantes des collectivités territoriales.

Comment contribuer au budget des collectivités locales?

• Budget et dotations des collectivités locales L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières.

Quelle est la répartition des dotations aux collectivités?

• La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc.