Quelles sont les différentes parties de la loi de finance initiale ?

la loi de finances initiale (le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice), et la loi de règlement des exercices clos.

Quelles sont les types de loi de finances ?

Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État….Il existe trois types de lois de finances :

• La loi de finances de l’année ;
• Les lois de finances rectificatives ;
• la loi de règlement.

Quel est le rôle de la loi de finances ?

Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent.

Quand est votée la loi de finance initiale ?

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.

Quelle est la nature de la loi de finance ?

Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. … la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Qui prépare le projet de loi de finances ?

Le processus d’élaboration de la loi de finances et du budget de l’État relève exclusivement du Gouvernement, comme l’indique l’article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres …

Quand sort la loi de finance ?

Promulgation de la loi (29 décembre 2020) Mardi 29 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 315 du 30 décembre 2020.

Comment les parlementaires Procèdent-ils au vote des crédits du budget général de l’Etat ?

Le Parlement peut ainsi en débattre et se prononcer par un vote. Chaque année, la commission des finances procède à l »audition du Gouvernement et du président du Haut Conseil des finances publiques et publie un rapport d »information de son rapporteur général.

Quel type de loi de finances?

• Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire : la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État.

Quel est le projet de loi de finances?

• Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes : Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre ;

Quel est le champ des lois de finances?

• Le champ des lois de finances comprend un « domaine réservé », sur lequel d’autres lois ne peuvent intervenir : notamment la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir.