Quelles sont les normes qui protègent les droits fondamentaux dans le cadre de l’Union européenne ?

• De la protection judiciaire des droits fondamentaux à la codification dans les traités. …
• L’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) …
• La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Quels textes garantissent le respect des valeurs de l’UE ?

Quelles sont les valeurs de l’UE ? Le traité de Lisbonne a précisé les valeurs de l’Union européenne : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

Comment protéger les droits fondamentaux ?

La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens.

Comment l’Europe protège les droits sociaux des Européens ?

Protection et inclusion sociales En 1989, sous son égide, l’UE a notamment adopté la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Celle-ci “fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail” et défend “un socle de principes minimaux”.

Quelle est la Charte des droits fondamentaux de l’UE?

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE.

Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux?

• Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007. Elle est ensuite devenue contraignante juridiquement avec la ratification du traité de Lisbonne.

Est-ce que les droits énoncés peuvent être invoqués par l’Union européenne?

• Les droits énoncés peuvent donc être invoqués par les citoyens européens à l’encontre d’un acte de l’Union ou d’un des États membres qui leur serait contraire. Le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (art. 6 TUE).

Comment s’impose la question des droits fondamentaux?

• Elle s’impose aux organes et institutions de l’UE, mais aussi aux Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité. La question des droits fondamentaux a lentement émergé au fil de la construction européenne et à mesure que l’union s’est faite plus politique.