Quelles sont les positions statutaires des fonctionnaires ?

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ? Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

Qu’est-ce que la position statutaire ?

La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Le fonctionnaire est toujours placé dans l’une (et une seule) des positions statutaires suivantes : Activité Détachement.

Comment savoir si on est statutaire ou contractuel ?

Les agents statutaires : sont soumis à un statut qui leur est imposé unilatéralement par l’Autorité….Les agents contractuels :

• sont engagés par contrat ; celui-ci est établi sur base du consentement des deux parties, employeur public et personne engagée ;
• occupent des emplois à durée déterminée ou indéterminée ;

Quelles sont les catégories de la fonction publique ?

Dans la Fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories (A, B et C), auxquelles correspond un niveau hiérarchique et de rémunération. C’est le niveau de diplôme requis pour accéder aux concours externes d’accès à ces emplois qui détermine leur catégorie.

Pourquoi Dit-on que le fonctionnaire est dans une situation statutaire et réglementaire ?

Les agents titulaires se définissent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ce sont des agents publics, dits « statutaires » car régis par un statut de droit public, et non soumis à des contrats ou conventions collectives.

Comment connaître son grade fonction publique ?

En principe, l’accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d’échelon. L’avancement d’échelon est un droit.

C’est quoi une situation administrative ?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document qui permet de savoir si le véhicule d’occasion mis en vente est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise désormais appelée Certificat d’immatriculation (en cas d’amendes impayées).

C’est quoi recrutement par voie statutaire ?

 » par voie statutaire  » signifie que ce poste est ouvert au fonctionnaire déjà titulaire de la fonction publique, qui souhaite changer de poste ou de lieu de travail.

Comment passer de contractuel à statutaire ?

Un agent contractuel peut lancer une démarche de titularisation s’il souhaite devenir fonctionnaire. Pour ce faire, l’agent contractuel doit passer un concours interne, ou bénéficier d’un recrutement sans concours.

C’est quoi un agent statutaire ?

Les agents statutaires sont les agents du personnel de la fonction publique qui ont été nommés suite à la réussite d’une sélection statutaire organisée par la Direction de la Sélection, sous la supervision du SELOR (bureau de sélection de l’administration fédérale).

Quelle est la formation d'un agent de la fonction publique de l'État?

• La formation d’un agent de la fonction publique de l’État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. La formation initiale, appelée statutaire, a pour but de fournir à l’agent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il accède à un nouvel emploi.

Quel est le rôle de la fonction publique?

• CHAPITRE II : Organisation de la Fonction Publique : (Articles 8 à 12) – Mission de l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique : Élaboration des textes relatifs à ce domaine (textes généraux, statuts particuliers, rémunérations…); Contrôle (visa préalable) des actes réglementaires concernant la fonction publique.

Quelle est la catégorie d'emploi de la fonction publique territoriale?

• Chaque fonction publique est organisée en catégories A, B et C. Ces catégories sont composées de corps ou cadres d’emplois, qui comportent un ou plusieurs grades, eux-mêmes composés de plusieurs échelons. Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement.

Quel est le corps de la fonction publique d'État?

• Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d’emplois classé en catégorie A, B ou C. Dans ce corps ou cadre d’emplois, il est titulaire d’un grade et dans ce grade, d’un échelon. Chaque corps de la fonction publique d’État regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret.