Qu’est-ce q une commission rogatoire ?

La commission rogatoire, fréquemment utilisée dans le cadre des affaires pénales, est une mission déléguée par un juge d’instruction (dans l’impossibilité d’effectuer lui-même cette mission) à un autre magistrat, ou bien à un officier de police judiciaire.

Qui peut demander une commission rogatoire ?

Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux où chacun d’eux est territorialement …

Comment se passe une cr ?

La C.R est une forme de réquisition par laquelle un magistrat (magistrat mandant) délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ, pour qu’il accomplisse en son nom, à sa place certains actes d’enquête déterminés.

Qui prête serment en commission rogatoire ?

Qu’il soit entendu par le juge d’instruction lui-même ou, sur commission rogatoire de ce magistrat, par un officier de police judiciaire, le témoin doit alors prêter serment et s’expose aux peines prévues par l’article 434-13 du Code pénal en cas de témoignage mensonger ».

Comment auditionner une personne ?

Dans la convocation écrite Lorsqu’une convocation écrite est adressée, elle doit indiquer les informations suivantes : Nature de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause. Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison.

Comment fonctionne un vice de procédure ?

On parle de vice de procédure pour désigner le non-respect d’une procédure dont les règles sont établies par la loi. Un cas de vice de procédure avéré peut remettre en cause la validité d’une mesure prise à l’encontre d’une personne.