Qu’est-ce que ça veut dire pénale ?

Qu’est-ce que ça veut dire pénale ?

Qu'est-ce que ça veut dire pénale ?

Qu’est-ce que ça veut dire pénale ?

1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).

Quel est l’objectif poursuivi par la justice pénale ?

Le Code de procédure pénale fixe les principes fondamentaux de la procédure pénale : elle doit être équitable, contradictoire et doit préserver l’équilibre des droits des parties. Elle poursuit un double objectif : sanctionner l’auteur de l’infraction et réparer le préjudice de la victime.

Quand une personne commet une infraction c’est la justice civile qui intervient ?

La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

C’est quoi une affaire civile ?

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.

Quelles sont les affaires pénales ?

Une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine.

Quelle est la différence entre procès pénal et procès civil ?

Procès pénal ou procès civil? Le pénal sert à sanctionner l’auteur d’un accident s’il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.

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