Qu’est-ce qu’un arrête de reclassement ?

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par CDI ou par CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Qu’est-ce que le reclassement dans la fonction publique ?

Quand votre état de santé ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre collectivité vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement. La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

Qui demande le reclassement ?

C’est à l’agent d’en faire la demande. Le reclassement est possible en cas d’inaptitude définitive à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption.

Quand Peut-on demander un reclassement ?

Lorsqu’un emploi est vacant, et après avoir exclu les possibilités d’un aménagement de poste et d’affectation de l’agent dans un autre emploi de son grade (repositionnement), la procédure de reclassement peut-être engagée.

Comment fonctionne le reclassement ?

Le reclassement est le fait de proposer un poste à un salarié lorsque celui-ci ne peut pas être maintenu pour des raisons économiques ou médicales. L’employeur a une obligation de reclassement que le salarié accepte afin de conserver son emploi.

Qui décide l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu’il constate que l’état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.

Qui décide du reclassement professionnel ?

Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.

Comment faire une demande de reclassement professionnel ?

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d’arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d’accord, le médecin peut prendre contact avec l’employeur pour qu’ils recherchent ensemble un poste de reclassement.

Comment faire pour avoir un reclassement professionnel ?

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d‘arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d‘accord, le médecin peut prendre contact avec l’employeur pour qu’ils recherchent ensemble un poste de reclassement.

Quel est le principe général du droit à reclassement?

• L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. 1/ Un principe général du droit (PGD) à reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique (ce point est détaillé au niveau de la partie relative à l’aptitude physique).

Quelle est la obligation de reclassement?

• Dans les différentes jurisprudences reconnaissant une obligation de reclassement, le juge administratif indique que le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

Quelle est l’efficacité du dispositif de reclassement?

• L’efficacité du dispositif de reclassement dépend en effet tout particulièrement de la responsabilisation des employeurs. Dans ce cadre, l’autorité ayant reçu compétence pour recruter l’agent contractuel doit chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi au sein de ses différents services.

Quelle est la durée du congé de reclassement?

• Fixée par l’employeur entre 4 et 12 mois, la durée du congé de reclassement : à la durée des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience éventuellement suivies par le salarié (dans la limite de 12 mois) ; à 4 mois sauf accord exprès du salarié.