Qu’est-ce qu’une affaire mise en délibéré ?

Le « délibéré » est l’espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l’audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l’arrêt. … Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu‘une décision soit prise.

Pourquoi une mise en délibéré ?

C’est le fait pour une juridiction de « réfléchir » pour prendre sa décision. On dit que le Tribunal met une affaire « en délibéré à la date du ..  » ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit « rendue ») à cette date, à l’issue du délibéré c’est à dire d’une décision concertée des juges.

Qu’est-ce qu’un délibéré en divorce ?

Examen avant une décision de justice telle qu‘un arrêt ou un jugement. Durant un délibéré, le juge présidant l’audience ainsi que ses assesseurs (magistrats qui assistent le juge) partagent leurs avis après avoir examiné le dossier en cours.

Où trouver les décisions de justice ?

Où consulter les décisions de justice ?

1. effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. …
2. ou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment recuperer son jugement de divorce ?

Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.