Qu’est-ce qu’une instruction administrative ?

Qu’est-ce qu’une instruction administrative ?

Qu'est-ce qu'une instruction administrative ?

Qu’est-ce qu’une instruction administrative ?

Instruction (Contentieux administratif) | Décembre 2021. L’instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur le litige qui lui est soumis.

Qui peut signer une circulaire ?

Une circulaire est un texte destiné aux membres d’un service, d’une entreprise, d’une administration.

Quelle est la circulaire dans le droit français?

  • En droit français. Dans l’administration de l’État déconcentré français, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l’attention de ses subordonnés, et en règle générale, par un ministère (circulaire ministérielle) ou par plusieurs …

Est-ce que la simple circulaire n’a aucune valeur normative?

  • D’après une jurisprudence constante, une simple circulaire n’a aucune valeur normative et ne peut donc être invoquée devant le juge. En revanche, si elle contient des « lignes directrices », un requérant peut alors s’en prévaloir devant le juge.

Comment s’agit-il d’une circulaire?

  • Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ».

Est-ce que cette circulaire est une simple circulaire?

  • Cette circulaire est-elle une simple circulaire ou énonce-t-elle des lignes directrices fixant des critères que l’administration doit examiner lorsqu’elle se prononce sur une demande? D’après une jurisprudence constante, une simple circulaire n’a aucune valeur normative et ne peut donc être invoquée devant le juge.
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