Qui a l’autorité parentale dans un couple non marié ?

Si les parents n’étaient pas mariés ensemble, le père exerce en commun l’autorité parentale avec la mère s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.

Comment le père peut obtenir la garde ?

En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l’amiable en s’accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.

Quel est le droit de séparation des parents?

• Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement. En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Quel est le rôle des parents dans la garde partagée?

• En outre, dans la garde partagée, les parents partagent à part égale les droits qu’ils ont sur l’enfant. Cela signifie qu’ils participeront de la même manière aux décisions concernant l’éducation de l’enfant. De même, ils partageront des responsabilités et diviseront le temps de garde en deux.

Quels sont les droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale?

• Droits du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. Le juge peut décider, dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée par l’un des parents (en cas de circonstances particulières). Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Est-ce que l'autorité parentale est confiée à un seul parent?

• Si l’autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l’exerce sous réserve des droits de l’autre parent : surveillance de l’éducation de l’enfant et de son entretien. À savoir : le juge peut ordonner l’interdiction de quitter la France sans l’autorisation des 2 parents.