Qui paie les frais de sortie d’indivision ?

L’acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Par contre, il doit acquitter d’un droit de partage de 2,5 %. Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur.

Quel est le principe de l’indivision successorale?

• Plus précisément, chaque héritier dispose d’une fraction abstraite de chacun des biens constituant la masse successorale. En cas d’indivision successorale, l’indivision se clôt par le partage qui permet de déterminer les droits privatifs de chaque héritier sur les biens successoraux.

Comment fonctionne l'indivision de la succession?

• Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Les héritiers peuvent choisir de conclure une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. L’indivision prend fin lorsque le partage de la succession est fait.

Quels sont les biens de la succession?

• Après un décès, s’il y a plusieurs héritiers (indivisaires), les biens de la succession sont en indivision. L’actif successoral appartient à l’ensemble des cohéritiers et aucune part n’est déterminée en nature. Seules les quote-part de chacun sont fixées. Les parts divises de chacun ne sont identifiées que lors des opérations de partage.

Est-ce que les créances et les dettes successorales sont divisées?

• En principe, les créances et les dettes successorales sont immédiatement divisées et donc partagées dès l’ouverture de la succession, mais la jurisprudence tend à les faire entrer dans l’indivision. De plus, l’indivision, même successorale, est une situation précaire et temporaire puisque chaque indivisaire possède un droit de demander le partage.