Qui peut exercer un droit d’alerte ?

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d’alerte leur permettant d’agir lorsqu’ils ont connaissance d’informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l’employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés.

Comment faire un droit d’alerte DP ?

​Le droit d’alerte des DP (ou du CSE) ¶ Le DP (ou le membre du CSE) qui constate l’atteinte doit saisir l’employeur qui doit alors procéder à une enquête conjointe avec lui et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Lien article L 2312-59 du Code du Travail.

Comment rédiger un danger grave et imminent ?

La procédure à suivre en cas d’alerte pour danger grave et imminent est précisément définie par le Code du travail. Le représentant du personnel au CSE doit immédiatement aviser l’employeur et consigner cet avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.

Quel est l’objectif du droit d’alerte ?

Le droit d‘alerte permet aux membres du CSE d‘avertir l’employeur d‘une situation qui pourrait entraîner et occasionner un danger. Le danger peut concerner un élu CSE ou un salarié de l‘entreprise. Ces situations mettent en péril l’intégrité physique ou morale des salariés, ou la pérennité de l‘établissement.

Quels sont les CSE qui peuvent exercer le droit d’alerte ?

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE peut exercer le droit d‘alerte en cas d‘atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés.

Qui peut exercer le droit d’alerte au Maroc ?

Toute personne ne pouvant déclarer des faits potentiels dans le cadre du processus de remontée d’un dysfonctionnement (peur de représailles, pression de la hiérarchie, hiérarchie elle-même impliquée, …) peut désormais exercer son droit d’alerte (dit aussi « whistleblowing ») via la plateforme BKMS® SYSTEMS.

Qui remplit le registre des dangers graves et imminents ?

Le DGI est donc inscrit au registre des dangers graves et imminents en tout début de procédure. L’employeur est garant de la santé et sécurité au travail. Si un accident ou une maladie survient en cours de procédure, l’employeur s’expose à la faute inexcusable (ou faute grave) devant le conseil de prud’hommes.

Qu’est-ce que le devoir d’alerte ?

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu’au rétablissement de la situation normale.

Comment traiter un DGI ?

La déclaration de signalement du DGI par les représentants du CHSCT s’effectue sur un un registre spécial. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire doit être réuni dans les 24 heures qui suivent la déclaration de signalement sur le registre spécial des dangers graves et imminents.

Quelle est la procédure à suivre en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser ?

5) En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les dispositions à prendre pour le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures et l’employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT qui peuvent assister à la réunion du …

Quelle est la lettre de demande de maintien de salaire?

• Lettre de demande de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou accident de trajet. Vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle et votre employeur n’a pas maintenu votre salaire.

Comment est organisé le droit d'alerte?

• L’exercice du droit d’alerte n’est, en termes de formalisme et de délai, ni encadré, ni organisé avec précision par l’article L2312-59 précité, lequel se contente d’affirmer que le membre de la délégation du personnel du CSE saisit immédiatement l’employeur.

Comment vous informez votre employeur de votre absence pour maladie?

• Vous en informez votre employeur avec une lettre de justification d’absence pour maladie. Vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle et votre employeur n’a pas maintenu votre salaire. Vous êtes malade et votre arrêt initial fait l’objet d’une prolongation.

Quelle lettre recommandée avec accusé de réception?

• « Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge /courriel/courrier simple » Je prends contact avec vous afin de vous signaler des éléments irréguliers dont je suis « témoin / victime ».