Qui peut former un recours en manquement ?

Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. Seuls la Commission ou un État membre peuvent saisir la Cour de justice contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’Union européenne.

Quelle juridiction est compétente en premier ressort pour les recours en carence article 265 TFUE ?

La Cour est compétente pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263, 265, 268, 2 du traité FUE; seuls les recours contre les décisions de la Commission imposant des sanctions aux entreprises (article 261) sont portés devant elle, ainsi que ceux prévus dans le statut de la Cour de …

Quelles sont les juridictions compétentes pour vérifier la légalité des actes européens et pour les recours en annulation ?

La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard des …

Comment Peut-on saisir la CJUE ?

Pour saisir la Cour, il faut soit lui adresser une lettre exposant avec clarté l’objet de sa plainte (auquel cas il sera envoyé un formulaire de requête à remplir), soit envoyer directement un formulaire de requête après l’avoir complété. On peut se le procurer sur son site Internet.

Quels sont les recours possibles ?

Les différents types de recours administratif

• Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. …
• Quant au recours hiérarchique, il s’adresse à l’autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu l’acte administratif (la décision) contesté.

Quelle juridiction est compétente pour traiter d’un recours en carence ?

Le recours en carence peut être exercé à l’encontre du Parlement, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Il peut aussi être dirigé contre les organismes et organes de l’Union européenne.

Quelle juridiction est compétente en premier ressort pour les recours en carence ?

275 TFUE). Le Tribunal dispose d’une compétence de principe pour connaître, en première instance, des recours en annulation, en carence, en réparation et des recours formés sur la base d’une clause compromissoire établie par contrat (art.

Quels recours peuvent être introduits contre l’UE?

• Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE : le recours en annulation : le Conseil de l’UE, la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux.

Est-ce que la Commission européenne est susceptible de déposer ce recours?

• La Commission européenne, ainsi que tout État membre, est susceptible de déposer ce type de recours, mais en pratique c’est surtout la Commission, « gardienne des traités », qui intervient.

Quels sont les arrêts de la cour de justice de l’Union européenne?

• En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu 1739 arrêts. Sur 865 affaires réglées cette année-là, 601 affaires étaient des renvois préjudiciels, 25 des recours en manquements contre 15 États membres (dont un recours en “double manquement”), 17 étaient des recours directs contre les institutions de l’Union.

Quel est l’institution judiciaire de l’UE?

• Le traité de Lisbonne a consacré l’ensemble de l’institution judiciaire de l’UE sous l’appellation de « Cour de Justice de l’Union européenne » qui « comprend la Cour de justice, le Tribunal [ancien Tribunal de première instance] et des tribunaux spécialisés [le Tribunal de la fonction publique] » (art. 19§1 TUE).