Qui peut placer en détention provisoire ?

Qui peut placer en détention provisoire ?

Qui peut placer en détention provisoire ?

Qui peut placer en détention provisoire ?

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.).

Comment sortir d’une détention provisoire ?

A l’issue de l’instruction, si le juge d‘instruction rend une ordonnance de non-lieu, la personne placée en détention provisoire est immédiatement remise en liberté. Si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la personne est également, en principe, remise en liberté.

Comment déposer une demande de mise en liberté ?

L’article 148 du Code de procédure pénale dispose : « La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». La demande de mise en liberté doit être adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au Procureur de la République.

Comment réduire son contrôle judiciaire ?

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d’instruction. Le juge doit demander l’avis du procureur de la République.

Quand demander une DML ?

La demande de mise en liberté peut être adressée à tout moment de la détention provisoire au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République.

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