Comment ça se passe quand quelqu’un porte plainte contre vous ?

Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire. Lorsque le procureur de la République donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée.

Comment retirer la plainte ?

Un retrait de plainte s’effectue de la même façon qu’un dépôt de plainte. Vous pouvez donc vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous devez présenter une copie du procès-verbal de votre plainte et votre carte d’identité.

Comment avoir des nouvelles d’une plainte ?

Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.

Comment savoir si une plainte a été déposée contre soi ?

Lorsqu’une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l’identité de la personne plaignante.

Comment retirer une plainte pour harcèlement ?

Pour retirer sa plainte, il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d’envoyer un courrier au Procureur de la République.

Comment retirer une plainte de voie de fait ?

C’est la police qui exerce le contrôle sur la plainte à ce stade. Bien qu’il n’existe aucun droit permettant au plaignant de retirer sa plainte, la police acceptera généralement un retrait s’il s’agit d’une infraction mineure et que cela ne contrevient pas à l’ordre public (ex: vol d’employeur ou entre connaissances).

Que signifie le dépôt de plainte contre une personne?

• Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie ? Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit.

Comment exposer une plainte contre vous?

• Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.

Comment faire si quelqu’un porte plainte contre vous?

• Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

• À préciser : les délais pour porter plainte varient en fonction de la gravité des faits reprochés : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit et 10 ans pour un crime. Je suis victime d’une plainte injustifiée : quels sont mes recours ?