Comment prolonger Scellier 2010 après 9 ans ?

Avec le dispositif Scellier, l’engagement initial de location était de 9 ans. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total.

Comment calculer les 9 ans Scellier ?

La méthode de calcul de la réduction d’impôt sur la période de 9 ans est très simple :

1. on prend l’assiette, c’est à dire le prix de revient de l’investissement.
2. on applique un taux (par exemple pour un investissement qui respecte le critère BBC)
3. on divise le chiffre obtenu par 9.
4. et c’est tout !

Comment prolonger Scellier libre après 9 ans ?

Pour les bénéficiaires d’une loi Scellier classique, 5 options sont possibles après 9 ans : revendre le bien et dégager une éventuelle plus-value, louer le logement au régime général (sans défiscalisation), louer abordable et bénéficier d’une déduction d’impôt en misant sur les plafonds de loyers.

Comment savoir si j’ai un Scellier intermédiaire ?

Il s’agit des dispositifs Scellier ZRR ou Scellier Intermédiaire. Pour demander l’application de cette déduction, vous devez utiliser le formulaire 2044-SPE pour déterminer votre revenu foncier net.

Quand se termine mon Scellier ?

Dans le cas du Scellier classique, cette période est de 9 ans depuis le premier jour de location, avec la possibilité de compter des moments de vacance locative durant cette période. Si le propriétaire le désire, il peut néanmoins revendre son bien avant que ce laps de 9 ans ne soit arrivé à échéance.

https://www.youtube.com/watch?v=tCItkOkRWBE

Quand commence la réduction Scellier ?

Le régime « loi Scellier » s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

Comment savoir si on est en Scellier intermédiaire ou classique ?

Le dispositif Scellier intermédiaire, aussi appelé Scellier social, est plus exigeant en matière de plafonnement des ressources du locataire. Le bien peut être loué pour une période de 9, 12 ou 15 ans, mais ne peut pas accueillir un membre de la famille du bailleur, à la différence du Scellier classique.

Quelle loi remplace la loi Scellier ?

Le dispositif Scellier a, par la suite, été remplacé par la loi Duflot, jusqu’en 2014, puis par la loi Pinel. Tout deux ciblant les investissements locatifs et ouvrant droit également à un avantage fiscal.

Quelle est la réduction d'impôt de la loi Scellier?

• La loi Scellier accorde une réduction d’impôt en contrepartie notamment de l’engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraîne la reprise par le fisc de la réduction d’impôt. Cette reprise intervient l’année de la rupture de la location.

Quel est le but de la loi Scellier?

• Le but de la Loi Scellier est de proposer des abattements fiscaux pour favoriser l’investissement immobilier. Le régime de la loi scellier. La Loi permet une réduction d’impôt qui s’applique sur les logements à usage d’habitation : – les logements achetés neufs ou achetés sur plan.

Comment se fait la revente d’un bien immobilier avec le dispositif Scellier?

• La revente d’un bien immobilier acheté avec le dispositif Scellier ne peut se faire qu’à l’issue de la période de location définie au préalable. Dans le cas du Scellier classique, cette période est de 9 ans depuis le premier jour de location, avec la possibilité de compter des moments de vacance locative durant cette période.

Quelle est la revente d'un logement Scellier?

• La revente d’un logement Loi Scellier. Le but de la Loi Scellier est de proposer des abattements fiscaux pour favoriser l’investissement immobilier.