Comment se défendre d’une accusation d’abus de faiblesse ?

Pour se défendre contre un abus de faiblesse, il faut être en mesure de pouvoir le dénoncer, et donc d’exposer les méfaits face à une juridiction. Cette étape peut s’avérer délicate dans la mesure où la personne pouvant porter plainte contre abus de faiblesse est la victime.

Quel est l’abus de faiblesse?

• L’abus de faiblesse est un délit qui consiste à profiter de la vulnérabilité d’une personne en la manipulant ou en exerçant des pressions répétées sur elle. Le but est de la conduire à un acte ou de s’en abstenir, et dont les conséquences lui sont préjudiciables.

Quelle est la peine encourue pour abus de faiblesse?

• La peine encourue pour abus de faiblesse est de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. En cas d’abus de faiblesse, il est possible de s’adresser directement au procureur par courrier recommandé, de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Pourquoi l’abus de faiblesse fait l’objet d’une incrimination pénale?

• L’abus de faiblesse fait l’objet de deux incriminations pénales complémentaires aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation et 223-15-2 et suivants du code pénal. Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation vous informe sur les conditions d’application de ces dispositions et sur vos recours.

Comment sanctionner l'abus de faiblesse à domicile?

• L’ article L. 121-8 du code de la consommation sanctionne l’abus de faiblesse à l’occasion de visites domiciliaires :  » Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements (…) « .