Quand l’employeur modifié les tâches du salarié ?

Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.

Est-ce que mon employeur peut réduire mon temps de travail ?

Le principe est ici différent : si la durée du travail (par exemple 35 heures par semaine) est mentionnée dans votre contrat de travail, elle constitue un élément essentiel de ce contrat, et votre employeur ne peut pas l’augmenter ou la diminuer sans obtenir votre accord écrit.

Est-ce que mon employeur peut me changer de poste ?

En cas de refus du salarié, l’employeur pourra : – soit renoncer à changer les conditions de travail ; – soit engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Le salarié commet une faute en refusant la simple modification de ses conditions de travail.

Quelles sont les modifications possibles du contrat de travail ?

La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail. … L’absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

Comment distinguer une modification du contrat de travail d’une modification des conditions de travail ?

Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu’elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas décider tout seul.

Comment refuser une mission poliment ?

Si la mission confiée par l’employeur ou le supérieur hiérarchique ne relève pas des compétences et attributions du salarié, celui-ci peut refuser de l’accomplir sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée et ce, même si l’intéressé a déjà accepté par le passé d’accomplir cette mission ne relevant pas de ses …

Quand un salarié Peut-il refuser de travailler ?

Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait. Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans obtenir l’accord de l’employeur.

Est-ce que l’employeur peut augmenter les heures de travail ?

Oui, l’employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l’employeur.

Quelles seront les conséquences si l’employeur modifié les horaires de travail sans le consentement de son salarié ?

Quand la modification des horaires peut-elle être imposée au salarié ? … Si le salarié refuse ces changements, il commet une faute, souvent qualifiée de grave (la faute grave prive le salarié de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement), permettant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement.

Quelle est la différence entre la modification des tâches et la qualification?

• La jurisprudence différencie la modification des tâches et celle de la qualification. Lorsque de nouvelles fonctions attribuées au salarié modifient sa qualification, le contrat de travail doit également être modifié, par l’établissement d’un avenant, avec l’accord du salarié.

Quel est le cas de modification des horaires de travail?

• C’est le cas par exemple en cas de modification des horaires de travail non contractualisés (sauf si la variation d’horaires envisagée est conséquente et qu’elle porte atteinte de manière très importante à la vie personnelle et familiale du salarié). Il en va différemment si votre salarié est protégé.

Est-ce que la modification des tâches a été remise en cause?

• On voit ainsi que le même 6 octobre 2010, la Cour de cassation a pu considérer que dans un cas, la modification des tâches n’emportait aucune modification du contrat puisque la qualification du salarié n’était pas remise en cause, mais que dans l’autre, elle l’était par l’importante diminution de responsabilités du salarié.

Quelle est la relation entre la tâche et la qualification?

• Ce critère de la relation entre la tâche et la qualification est renforcé par celui du maintien du niveau hiérarchique ; le retrait ou l’adjonction de tâches ne devant pas se traduire par un déclassement du salarié. La modification proposée par l’employeur doit donc être sans incidence tant sur l’aspect fonctionnel qu’organisationnel.