Quel est le statut juridique de l’Union européenne ?

L’UE est une organisation unique. Ce n’est ni une fédération, ni une confédération d’États, ni une organisation internationale. Elle est néanmoins dotée de la personnalité juridique par le traité de Lisbonne (art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions.

Quels sont les différents types de droit en Europe ?

Il existe deux grands types de droit européen: le droit primaire et le droit dérivé.

Quels sont les deux grands arrêts qui ont constaté que l’UE est un ordre juridique ?

Jurisprudence. La jurisprudence comprend les arrêts des deux juridictions de la Cour de justice de l’Union européenne : la Cour de justice et le Tribunal.

Quels sont les deux critères de l’ordre juridique intégré de l’Union européenne ?

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. Par ailleurs, le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre.

Quelles sont les garanties de la supranationalité dans l’Union européenne ?

Son but est la résolution de conflits internationaux et le maintien de la paix. Le droit supranational s’impose sur le droit constitutionnel des Etats membres de l’organisation supranationale. Si aucune règle supranationale ne s’applique à une situation donnée, on applique par défaut le droit constitutionnel de l’Etat.

Quel sont les différents droits ?

Quelles sont les différentes branches du droit ?

• Droit constitutionnel. …
• Droit administratif. …
• Droit des finances publiques. …
• Droit civil. …
• Droit social. …
• Droit pénal. …
• Droit commercial. …
• Droit judiciaire.

Quel est l’ordre juridique de l’UE?

• L’ordre juridique de l’UE fait partie intégrante du droit des Etats membres, qui participent à son élaboration et à sa mise en oeuvre. A ce titre, il concerne également les collectivités territoriales et l’exercice de leurs compétences.

Quel est l'ordre juridique communautaire?

• L’ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l’Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d’un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide du Conseil de l’Europe.

Est-ce que le droit européen est supérieur au droit national?

• Ce principe signifie que le droit de l’UE a une force juridique supérieure au droit national. En cas de conflit juridique entre le droit de l’Union et le droit national, dans les domaines relevant de la compétence de l’UE, le droit européen prime sur toute norme nationale contraire, quelle qu’elle soit, antérieure ou ultérieure.

Quel est le droit institutionnel de l'Union européenne?

• Ce cours traite de ce que l’on peut appeler le droit institutionnel de l’Union européenne, c’est à dire qu’il s’attache à dégager tous les traits du droit de l’Union européenne qui s’appliquent de manière générale à tous les secteurs de son action et qui permettent finalement de comprendre ce que sont une organisation et un processus d’intégration.