Comment faire pour ne pas payer une amende de bus ?

Si vous n’avez pas souhaité payer, vous pouvez chercher à contester le procès-verbal auprès du service réclamation de la société de transport dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction (article 529-5 du code de procédure pénale) par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment faire sauter une amende Transdev ?

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Comment faire sauter une majoration d’amende ?

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 jours par rapport à la date d’envoi de l’avis de contravention majoré. Cette lettre recommandée doit être envoyée à l’officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l’adresse se trouve sur ce PV majoré.

Comment contester une amende TaM ?

Ce recours doit être effectué, dans le mois suivant la date de réception de l’avis de paiement envoyé par l’ANTAI, directement en ligne ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société TaM Voirie – Service Contestation RAPO – 125, rue Léon Trotski – 34075 Montpellier ou directement sur rapo.tam …

Comment contester une amende TEC ?

adresse un courrier au TEC, dans lequel il conteste l’infraction, en plaidant sa bonne foi : l’argument principal tient au fait que sa fille a acheté son titre de transport dans un librairie-point TEC, où le vendeur l’a assurée que ce titre de transport serait valable pour le trajet envisagé.

Comment faire pour ne pas payer une amende TCL ?

Pendant la verbalisation et sans paiement immédiat, le contrevenant est obligé de présenter une pièce d’identité. À défaut, il doit demeurer à la disposition du contrôleur. Les contrôleurs sont en droit de retenir le contrevenant. En cas de refus ou de fuite, il commet alors un délit.